Quand consulter ABF ?

Quand consulter ABF ?

Les domaines consultatifs de l'ABF L'ABF doit nécessairement être consulté à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolition, déclaration préalable de travaux ou de division) ainsi que lors de la délivrance de certificats d'urbanisme opérationnels.

Comment contester un avis des ABF ?

contre l'avis d'ABF Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'avis émis par l'ABF. L'autorité compétente transmet le dossier et son projet de décision.

Comment savoir si je suis en secteur ABF ?

Pour connaître les servitudes d'utilité publique qui touche votre terrain ou votre maison, vous pouvez vous rendre sur l'atlas des patrimoines.

Quel est l’avis de l’ABF sur un permis de construire?

• Avis de l’ABF sur un permis de construire : tout ce qu’il faut savoir. Les demandes de permis de construire, de démolir ou les déclarations préalables peuvent nécessiter, dans certains cas, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’avis de l’ABF concerne des zones beaucoup plus étendues qu’on pourrait le croire.

Est-ce que l’ABF est un site patrimonial remarquable?

• En Site patrimonial remarquable, il vérifie également le respect des règles du PSMV ou du PVAP. Ensuite, même si les prescriptions de l’ABF peuvent être plus contraignantes que la réglementation d’urbanisme applicable (PLU, code de l’urbanisme, etc.), elles ne peuvent pas aller à l’encontre de cette réglementation.

Est-ce que l’autorité délivrant l’autorisation est liée à l’ABF?

• Dans ce cas, l’autorité compétente (le maire ou le préfet) qui délivre son autorisation n'étant pas liée par l’avis de l’ABF, elle engage sa propre responsabilité en autorisant les travaux ; d’un avis dit conforme, auquel cas, l’autorité délivrant l’autorisation étant liée par l’avis de l’ABF, elle ne peut y déroger.