Qu'est-ce qu'une com com ?

Qu'est-ce qu'une com com ?

La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 , qui associe des communes en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Quelles sont les missions d'une communauté de communes ?

La Communauté de Communes a pour mission de contribuer au développement du territoire et encadre les actions en matière d'économie. Actions en faveur de l'accompagnement à la création, au développement et à la reprise d'entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles (ORAC…)

Qui est Au-dessus de la communauté de commune ?

La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Quelles sont les compétences des communautés d'agglomération ?

La communauté d'agglomération est compétente en matière de « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.

Quel est le rôle de la communauté ?

Une communauté de Communes est un EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Son but est de fédérer des communes au sein d'un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d'élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent.

Comment sont financées les intercommunalités ?

Ils sont financés par des contributions des communes, dont la quote-part est fixée par leurs statuts. Un syndicat intercommunal peut être « à vocation unique » (SIVU), son objet étant limité à un service ou un équipement particulier, ou « à vocation multiple » (SIVOM), son objet étant alors diversifié.