Comment céder sa voiture gratuitement ?

Comment céder sa voiture gratuitement ?

Le certificat d'immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l'heure et de la date. Pour un don de voiture gratuit, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Comment faire une donation d'un véhicule ?

Démarches d'immatriculation et don d'un véhicule Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don. Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation.

Comment céder véhicule carte grise ?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d'un véhicule d'occasion avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Quels documents pour donner une voiture ?

En voici la liste :

• La carte grise du véhicule. ...
• L'exemplaire n°2 du certificat de cession, le formulaire cerfa n°15776*02 de déclaration de cession du véhicule. ...
• Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours. ...
• La preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans.

Comment faire un changement de titulaire de carte grise ?

Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise ?

1. L'original de la demande de certificat d'immatriculation.
2. L'original du certificat de cession.
3. La photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire.
4. La photocopie du permis de conduire du demandeur.

Puis-je faire ma carte grise sans code de cession ?

Même sans code de cession, vous pouvez demander une carte grise sur le site de l'ANTS. Pour cela, il faut néanmoins qu'une condition soit respectée : le vendeur a déclaré la cession du véhicule sur l'ANTS, mais ne vous pas transmis le code de cession.

Comment obtenir une carte grise pour donner sa voiture?

• A savoir : seule la personne désignée, comme propriétaire sur la carte grise de la voiture, a la possibilité de la donner. En présence de cotitulaires, ces derniers doivent être d'accord pour céder le véhicule gratuitement et doivent obligatoirement signer la carte grise barrée. 2 - Obtenir une carte grise pour donner sa voiture

Est-ce que la carte grise est cédé à titre gratuit?

• Toutefois, la carte grise et le certificat de vente devront comporter la mention « cédé à titre gratuit » accompagnée de la date et de l’heure de la cession. Il s’agit de la preuve que vous avez offert votre voiture à un tiers. Le contrôle technique permet de certifier l’état dans lequel le véhicule a été cédé.

Quelle est la carte grise?

• La carte grise est un document clé, pour donner son véhicule en toute légalité. Il faut, tout d'abord, savoir que seul le propriétaire, dont le nom et le prénom sont mentionnés dans la case C1 de la carte grise, peut disposer de la voiture.

Quelle est la carte grise de la voiture épave?

• La carte grise de la voiture épave barrée en diagonale et portant la mention "cédée le...pour destruction". Mais, en l'absence de carte grise, il est inutile de demander un duplicata. En effet, si la carte a été perdue ou volée, le formulaire de déclaration suffit.