Quelle est la mission de la Cour d'appel ?

Quelle est la mission de la Cour d'appel ?

La cour d'appel À côté des juridictions de première instance, il existe des cours d'appel dont le rôle est d'examiner les recours en appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance. La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait.

Quelle est la compétence de la Cour d'appel ?

Une Cour d'appel est compétente lorsque la juridiction du premier degré est située dans son ressort géographique. Plus précisément, elle est compétente pour l'ensemble des appels formés conter les décisions de toutes les juridictions judiciaires de premier degré, à l'exception toutefois de la matière criminelle.

Quel est le rôle du premier président de la cour d'appel ?

Le procureur général et le premier président, en tant que chefs de cour, veillent à la bonne administration de la justice. À ce titre, ils peuvent procéder à l'inspection des juridictions et effectuer des visites auprès des tribunaux de première instance et parquets du ressort de la cour d'appel.

Comment se passe une procédure en appel ?

La personne qui souhaite faire appel (ou son avocat) doit en faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance. Si le jugement a été rendu par une cour d'assises, l'appel doit être porté devant la cour d'assises d'appel.

Comment se déroule une audience en appel ?

Habituellement, la formation de jugement se compose d'un président, du conseiller rapporteur et d'un autre conseiller, assistée du greffier d'audience. Certaines affaires sont jugées par un magistrat unique. Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires durant l'instruction de l'affaire.

Qui est le premier président de la cour d'appel ?

Jean-Michel Hayat Fil d'Ariane Jean-Michel Hayat a été officiellement nommé Premier président de la Cour d'appel de Paris, par décret du 10 octobre 2019, en remplacement de Chantal Arens, qui a été installée à la tête de la Cour de cassation le 6 septembre dernier.

Quels sont les autres cours d'appel?

• Accéder aux autres sites des cours d'appel Aix-en-Provence Cour d'appel d'Aix-en-Provence Amiens Cour d'appel d'Amiens Angers Cour d'appel d'Angers Caen Cour d'appel de Caen Chambéry Cour d'appel de Chambéry Fort-de-France Cour d'appel de Fort-de-France Grenoble Cour d'appel de Grenoble Limoges Cour d'appel de Limoges

Quelle est la juridiction qui connaît la cour d’appel?

• La cour d’appel est la juridiction qui connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance et les tribunaux de l'entreprise. Aucune affaire n’est en principe directement introduite auprès de la cour d’appel (hormis quelques exceptions).

Est-ce que les cours d'appel connaissaient déjà des appels de police?

• Les cours d'appel ne connaissaient donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce. En revanche, en matière pénale, les cours d'appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police.

Est-ce que les cours d'appel ont été remises en cause?

• Ainsi, l'existence de plusieurs cours d'appel aurait pu être remise en cause, comme celles d'Agen, de Bourges, de Chambéry, de Grenoble, de Metz, de Nîmes ou de Pau. D'autres auraient vu leurs compétences territoriales modifiées par l'adjonction ou le retrait de départements de leurs juridictions.