Quel est le rôle du JAF ?
Quel est le rôle du JAF ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires au sein de la famille.
Où envoyer le dossier JAF ?
Décrivez précisément vote situation et votre demande, puis déposez-la auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre secteur, ou vous pouvez choisir de l'envoyer par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel comportement devant le JAF ?
En principe, le demandeur ne reprend pas la parole après la plaidoirie du défendeur, sauf à y être invité par le juge. Une audience le juge aux affaires familiales ne dure que 15 à 30 minutes dans la majorité des cas. Soyez donc bref et synthétique, et surtout, gardez votre calme quoi qu'il arrive.
Quelle est la fonction du juge aux affaires familiales?
- L’article 1073 du Code de procédure civile dispose que « Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce aussi les fonctions de juge des référés ».
Qui peut saisir le JAF?
- Le JAF est un juge tribunal de grande instance (TGI). Plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal. Pour saisir le JAF, il convient d'adresser une requête remise au greffe du TGI.
Comment remplir le formulaire de demande de saisine du JAF?
- Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger la notice du cerfa 11530 de demande au JAF.
Est-ce que le JAF peut fixer une astreinte?
- Avant le , rien n’interdisait formellement au JAF de fixer une astreinte, puisque l’article 373-2-6 disposait déjà (et dispose toujours) que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ».
