Qui a droit à sépulture dans le cimetière d'une commune ?
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Qui a droit à sépulture dans le cimetière d'une commune ?
2223-3 du code général des collectivités territoriales relatif au droit à l'inhumation prévoit que « la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées ...
Quelle est la superficie d’une concession de cimetière?
- La superficie d’une concession est en moyenne de 2 m². Certaines communes offrent le choix de la surface à réserver, d’autres non. La municipalité peut refuser de céder une parcelle qu’elle juge trop importante par rapport à la surface totale du cimetière. Pour les concessions de moins de 25 ans,...
Pourquoi une concession au cimetière Montparnasse de Paris?
- Une concession au cimetière Montparnasse de Paris sera forcément beaucoup plus onéreuse qu'une concession dans un petit village de Savoie. Second critère : la durée. Plus celle-ci est longue plus le prix est important.
Comment renouveler une concession au cimetière communal?
- Une concession au cimetière communal peut être renouvelée ou allongée (conversion en une concession de plus longue durée). Dans les deux cas, il convient de se rapprocher de la mairie qui a accordé la concession. Un renouvellement doit être effectué durant les 24 derniers mois d’échéance et ne peut être effectué que par les ayants droit.
Quelle est la surface à réserver pour un cimetière?
- Certaines communes offrent le choix de la surface à réserver, d’autres non. La municipalité peut refuser de céder une parcelle qu’elle juge trop importante par rapport à la surface totale du cimetière. Pour les concessions de moins de 25 ans, la moyenne nationale des prix se situe aux alentours des 200 €.
