Comment prendre contact avec le juge des tutelles ?

Comment prendre contact avec le juge des tutelles ?

Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d'instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).

Qui contacter pour curatelle ?

Le procureur de la République peut formuler une demande de mise sous curatelle de lui-même (d'office) ou sur demande d'un tiers : un médecin, un assistant social, etc.

Qui contacter pour une curatelle ?

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Où s'adresser pour une demande de curatelle ?

La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d'instance. Le juge étudie le dossier, dirige l'instruction et rend son jugement dans un délai d'un an maximum à compter de la demande.

Qui contacter pour une mise sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Quel tribunal judiciaire compétent territorialement ?

Le tribunal judiciaire Il n'existe plus de condition de valeur minimale du litige. > Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Comment saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance?

• Avant de saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé par la préfecture afin d’obtenir un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne à protéger. Une fois muni de ce certificat, vous devez constituer un dossier et l’envoyer au greffe du tribunal d’instance.

Quelle est la fonction du juge des tutelles?

• Sa fonction principale consiste à décider des mesures de protection des personnes et à suivre leur bonne exécution. Le juge des tutelles décide en toute indépendance de la mesure de protection qui lui semble la plus appropriée.

Comment contester les décisions du juge des tutelles?

• Les décisions du juge des tutelles peuvent être contestées devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours suite à leur notification. Pour rappel, il existe trois mesures de protection des majeurs (de la plus légère à la plus lourde) : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Comment demander l'ouverture d'une tutelle?

• L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par : la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ; ou le procureur de la République. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.