Où envoyer son dossier aide juridictionnelle ?
Où envoyer son dossier aide juridictionnelle ?
Où déposer ou envoyer sa demande ? Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire où siège la juridiction.
Quel montant ne pas dépasser pour l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 13 289 € Valeur du patrimoine mobilier : 13 289 € Valeur du patrimoine immobilier : 39 860 €
Comment obtenir une demande d'aide juridictionnelle?
- Dans l'affirmative, cet avocat vous fournira une lettre attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette lettre devra être jointe au dossier de demande d'aide juridictionnelle que vous devrez déposer au Bureau d'Aide juridictionnelle au Tribunal Judiciaire de Bobigny accompagnée de toutes les pièces demandées.
Comment retirer un dossier d'aide juridictionnelle?
- Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat. Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny ou bien imprimer les formulaires suivants
Qui sera admis à l'aide juridictionnelle?
- Si votre demande est acceptée, vous serez admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle). L'avocat qui vous sera attribué sera soit celui que vous aviez choisi, soit celui que l'Ordre des Avocats aura désigné.
