Comment faire un contingent préfectoral ?
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Comment faire un contingent préfectoral ?
Le candidat doit remplir le formulaire (Cerfa 14069 - en bas de page) et le déposer auprès du bailleur social qui enregistre les demandes. Le dossier doit être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité ou, si le candidat est étranger, d'une pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national.
Qu'est-ce qu'un dossier contingent ?
Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du préfet sur les logements des organismes HLM en contre partie de la participation de l'Etat au financement de leur parc.
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Comment s'inscrire à un logement à louer à Nantes?
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Quel est le service commun pour les bailleurs sociaux de Loire-Atlantique?
- Les bailleurs sociaux de Loire-Atlantique ont mis en place un accueil téléphonique commun pour améliorer la qualité du service rendu au demandeur. Ce service commun vous informe sur les modalités de dépôt d’une demande de logement social, sur son traitement et sur les procédures pour l'attribution d'un logement social.














