Comment appeler un conciliateur de justice ?

Comment appeler un conciliateur de justice ?

Les personnes en litige peuvent décider de faire appel au conciliateur de justice en lui adressant une lettre ou en s'adressant au greffe du tribunal : Cette saisine du conciliateur peut être à l'initiative d'une partie ou des deux parties.

Comment désigner un conciliateur de justice?

• Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.

Pourquoi le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges d'état civil?

• Néanmoins, le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges relatifs à d'état civil, concernant le droit de la famille, compétence du juge aux affaires familiales ni lorsque les conflits opposent un tiers avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Comment mettre fin à la conciliation?

• Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties. Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission.

Est-ce que la conciliation a été décidé par le juge?

• Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat. Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.