Quand l'avocat touche l'aide juridictionnelle ?

Quand l'avocat touche l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Elle permet la prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, …).

Qui peut avoir l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine. Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence.

Pourquoi avocat refusé aide juridictionnelle ?

Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies : La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré) La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts.

Comment changer d'avocat quand on à l'aide juridictionnelle ?

Si votre avocat a été désigné par l'aide juridictionnelle, vous pouvez, en principe, en changer à condition d'invoquer des raisons sérieuses. Vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au bâtonnier de votre avocat, en indiquant les motifs précis de votre demande de changement.

Est-ce que l'avocat accepte l'aide juridictionnelle?

• Si l'avocat choisi accepte la mission au titre de l'aide juridictionnelle, il contacte le bâtonnier de l'ordre des avocats qui procède à sa nomination officielle. Le bâtonnier notifie ensuite cette désignation au bureau de l'aide juridictionnelle pour la bonne instruction du dossier et le lancement de la procédure.

Qui est le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle?

• Dans ce cas, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'a aucune démarche à effectuer : c'est le bâtonnier qui nomme un avocat pour l'assister dans le cadre de la procédure et qui notifie cette désignation au bureau de l'aide juridictionnelle.

Pourquoi l'avocat refuse de prendre en charge un dossier d'aide juridictionnelle?

• L'avocat qui refuse de prendre en charge un dossier d'aide juridictionnelle pour lequel il a été désigné n'a le droit de refuser son concours qu'après avoir fait dûment approuver ses motifs d'empêchement par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Comment obtenir le montant de l'aide juridictionnelle?

• Pour obtenir le montant payé par l'Etat, il suffit donc de vérifier dans quel cadre se situe la procédure, de déterminer le nombre d'UV qui y correspond et de le multiplier par la valeur de l'UV. Si l'aide juridictionnelle a été accordée partiellement, il faut appliqué le taux de l'aide juridictionnelle à ce résultat