Qui a droit au service à la personne ?
Qui a droit au service à la personne ?
- L'agrément : il est obligatoire pour exercer auprès des personnes âgées, handicapées, dépendantes, et des enfants âgés de moins de 3 ans. Il n'emporte pas le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux, déclenché par la déclaration.
Quel agrément pour créer une entreprise de services à la personne?
- L’agrément pour créer une entreprise de services à la personne L’agrément « services à la personne » est une autorisation administrative délivrée par le Préfet du département, elle est obligatoire lorsque l’entreprise s’adresse à un public fragile : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées.
Quels sont les services à la personne?
- Les 26 activités de services à la personne permettent de répondre aux besoins toujours croissants de l’ensemble des Français : familles, personnes âgées, handicapées … par une offre diversifiée de services : ménage, garde d’enfants, petit jardinage, assistance aux personnes âgées et handicapées, soutien scolaire, etc.
Quel est le logo d’une entreprise de services à la personne?
- Toutes les entreprises de services à la personne ont l’obligation de renseigner sur l’ensemble de leurs documents commerciaux ( factures, devis …) le logo qui identifie le secteur des services à la personne dont elles relèvent. Vous pouvez obtenir gratuitement le logo sur l’extranet NOVA.
Comment renseigner les entreprises de services à la personne?
- Toutes les entreprises de services à la personne ont l’obligation de renseigner sur l’ensemble de leurs documents commerciaux (factures, devis…) le logo qui identifie le secteur des services à la personne dont elles relèvent. Vous pouvez obtenir gratuitement le logo sur l’extranet NOVA (accessible en cliquant ICI).
