Qui a accès au fichier des cartes grises ?

Qui a accès au fichier des cartes grises ?

Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre de contrôles routiers et de leurs attributions de police judiciaire et les officiers du ministère public, en cas d'infraction au code de la route.

Comment obtenir un certificat d'identification d'un véhicule ?

Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Comment trouver le propriétaire d'un véhicule ?

L'ensemble des véhicules immatriculés et le nom de leur propriétaire sont enregistrés dans le fichier national des immatriculations. En théorie, il est donc possible d'obtenir les informations d'un conducteur à partir de sa plaque d'immatriculation.

Comment faire une carte grise avec la fiche d'identification ?

Pour finaliser votre demande, vous devrez joindre les documents suivants : une copie de votre pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité ou passeport), un justificatif de domicile de moins de 6 mois à vos noms et adresse actuelle, la déclaration de perte ou de vol de votre carte grise.

Où trouver une fiche d'identification ?

À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents". la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.

Comment savoir le modèle d'une voiture avec l'immatriculation ?

Grâce au site SIV Auto vous pouvez connaître le modèle exact d'un véhicule d'après sa plaque d'immatriculation. Ainsi, vous pouvez accéder à la marque, au modèle, à la couleur, au nombre de places, au type de carburant, et à la cylindrée de la voiture.

Comment est géré le fichier des cartes grises?

• Petit rappel historique : en France, le fichier des cartes grises est géré depuis 1983 par l’AAA (Association Auxiliaire de l’Automobile, dite «3A» et dépendante du CCFA, le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles).

Comment créer une carte grise en ligne?

• En plus d’une connexion via FranceConnect, nous vous proposons également un accès « standard » au service carte grise en ligne. Pour cela, vous pouvez créer votre compte d’utilisateur de manière classique en utilisant votre adresse email et en créant un mot de passe sécurisé.

Comment se fait la conversion de la carte grise?

• La conversion du véhicule ( FNI carte grise) ne peut se faire que s’il est vendu, si un changement d’adresse a lieu ou si une demande de duplicata de certificat d’immatriculation est faite (en cas de vol ou de perte). Comment consulter le fichier national des immatriculations ?

Comment faire appel à la carte grise?

• Vous pouvez faire appel à Cartegrise.com, alternative fiable et reconnue depuis 2009 pour le traitement de votre demande de carte grise en ligne. Sur Cartegrise.com, l’authentification via FranceConnect n’est pas obligatoire, ce qui vous permet d’effectuer vos démarches en quelques clics avec une identification classique.