Comment devenir commissionnaire de transport ?

Comment devenir commissionnaire de transport ?

Formations pour devenir commissionnaire de transport Grâce à une équivalence d'un diplôme en transport (bac +2) Grâce à une équivalence d'un diplôme commercial, technique et comptable et juridique. Grâce à une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.

Pourquoi faire appel à un commissionnaire de transport ?

Faire appel à un commissionnaire de transport, c'est la garantie : du respect des règles en vigueur dans les pays : chaque pays dispose en effet de sa propre réglementation en ce qui concerne la documentation nécessaire, les marchandises autorisées, les pays de provenance etc. ... de la traçabilité de vos marchandises.

Quel est le champ d'action d'un commissionnaire de transport ?

Par commissionnaire de transport, on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix.

Quelles sont les obligations d'un commissionnaire de transport ?

Les obligations du commissionnaire de transport

• accomplir sa mission.
• se conformer, dans l'exécution de sa mission, aux instructions du commettant.
• rendre compte de sa gestion et de tous les paiements,
• informer le commettant des événements importants.

Quel est le délai de prescription pour agir contre un commissionnaire de transport ?

En application de l'article L. 133-6 du Code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu'elles soient dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d'un an.

Quels sont les auxiliaires de transport ?

Les auxiliaires nautiques sont les pilotes, les entreprises de remorquage…, tandis que les auxiliaires commerciaux sont les consignataires (de navire et de la cargaison), les entreprises de manutention et les entreprises de transit.

Quels sont les droits du commissionnaire ?

Le privilège du commissionnaire permet, quant à lui, au commissionnaire d'être préféré aux autres créanciers du commettant pour le paiement des créances nées du contrat de commission. Le privilège porte sur les marchandises détenues par le commissionnaire pour le compte du commettant.