Comment faire une demande d'avocat ?

Comment faire une demande d'avocat ?

Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure. Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021.

Quelle est la demande d'attribution d'un avocat commis d'office?

• Objet : demande d'attribution d'un avocat commis d'office. Lettre recommandée AR [Madame/Monsieur] le Bâtonnier, Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], sollicite par la présente qu'il soit procédé à la désignation d'un avocat commis d'office afin d'assurer ma défense à l'occasion d'une audience pénale.

Comment demander l'assistance d'un avocat commis d'office?

• Modèle de lettre au juge pour demander l'assistance d'un avocat commis d'office. Une personne qui n'est pas personnellement représentée par un avocat et qui souhaite en obtenir un ou qui en est obligée par la loi, se verra désigner un avocat commis d'office par le juge.

Pourquoi l’intervention d’un avocat commis d’office?

• L’intervention d’un avocat commis d’office peut être soit à la demande du justiciable, parce qu’il n’en a pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un, soit parce que la procédure exige la présence d’un avocat et que le justiciable n’en a pas.

Quelle est la désignation d'un avocat commis d'office?

• Il est à noter que la désignation d'un avocat commis d'office n'entraîne pas de facto la gratuité du service. En effet, le conseil ainsi dénommé pourra demander des honoraires à toutes personnes non éligibles à l' aide juridictionnelle (AJ).