Quelles sont les conditions de la levée du secret professionnel ?

Quelles sont les conditions de la levée du secret professionnel ?

Il peut être levé dans trois cas : sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable ; violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret) ; et lorsqu'un individu « détenant une arme à feu ou ayant manifesté l'intention d'en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui ...

Quand Peut-on déroger au secret professionnel ?

Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies contagieuses (art.

Quelle est la différence entre secret professionnel et secret médical ?

Dans ses commentaires de l'article 4, le Conseil National de l'Ordre des Médecins précise encore "Le secret professionnel du médecin ou secret médical – les deux termes sont employés indifféremment (...)", montrant ainsi que le "secret médical" n'est en rien différent du secret professionnel au regard de la loi.

Quelle est la loi sur le secret médical ?

La loi n° 2002-303 du confère un aspect général au secret professionnel. ... Avec l'accord du patient et dans le cas d'un pronostic grave, le secret médical peut toutefois être divulgué aux proches du malade pour favoriser son accompagnement médical et psychologique.

Qui a le droit de consulter un dossier médical ?

L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Quelles sont les personnes soumises au secret professionnel ?

Ainsi, selon le code pénal, on est soumis au secret professionnel de par son état, sa profession, sa mission ou ses fonctions. Le médecin scolaire, l'infirmière scolaire autant que l'assistante sociale sont des personnels soumis au secret professionnel de par leur profession.

Quels sont les types de secret ?

Sommaire

• 2.1 Secret de la vie privée.
• 2.2 Secret stratégique.
• 2.3 Secret des délibérations.

Comment définir le secret professionnel ?

Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confié. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.

Pourquoi secret médical ?

Le secret médical a pour but de protéger les personnes soignées. Il est l'élément nécessaire à la confiance des patients. Sans cette confiance le risque serait que le patient ne se confie plus et cela aurait inévitablement un impact sur la Santé Publique.

Pourquoi le secret médical existe ?

Par exemple : le secret est nécessaire à la santé publique, à la bonne marche des institutions de solidarité, à la recherche médicale, ou encore à la protection des faibles (art. 226-13 du code pénal). L'intérêt général veut que chacun puisse être convenablement soigné et puisse s'adresser à un médecin sans réticence.

Quelle est la définition du secret professionnel?

• I. Définitions. Le secret professionnel est l’obligation pour les professionnels de santé de ne pas divulguer les informations concernant les patients, que les informations soient d’ordre médical ou privé. La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel. Elle s’impose à chaque agent.

Quel est le secret professionnel de l'administration fiscale?

• Par ailleurs, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale. Le secret professionnel n'empêche pas la communication de documents au Défenseur des droits. Exceptions : en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure.

Quelle est la spécificité du secret de l’avocat?

• Le secret professionnel de l’avocat 1 * La spécificité du secret de l’avocat en premier lieu. ... 2 * L’étendue du secret de l’avocat en second lieu. ... 3 Le cadre d’activité : Il convient de préciser enfin, que l’avocat ne se trouve pas soumis au secret lorsqu’il n’exerce plus sa profession. Plus d'articles...

Est-ce que la violation du secret professionnel est répréhensible?

• Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n’est pas répréhensible. les peines complémentaires de l’article 226-31 ». Il doit y avoir avant toute chose un dépositaire du secret confié. Toute personne n’est pas tenue au secret professionnel. Mais la liste n’est pas clairement définie.