Comment contacter la Banque de France pour un dossier de surendettement ?

Comment contacter la Banque de France pour un dossier de surendettement ?

Faire vos demandes

1. EN LIGNE. Prendre rendez-vous, déposer un dossier de surendettement, adresser une demande. accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil.
2. PAR COURRIER. Transmettre un dossier de surendettement : Banque de France Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. ...
3. AU GUICHET. En ayant pris rendez-vous.

Comment demander un effacement de dette à la Banque de France ?

Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.

Comment dénoncer un plan de surendettement ?

Par arrêt du 9 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de procédure de surendettement et de non-respect par le surendetté des mesures arrêtées par la Commission, le créancier ne peut dénoncer lui-même les mesures et y mettre un terme que si une clause prévoit cette possibilité.

Quelle est la Commission de surendettement de la Banque de France?

• BANQUE DE FRANCE SURENDETTEMENT TSA 41217 75035 PARIS CEDEX 01 La procédure de surendettement est gratuite. 4. Quel est le rôle de la commission de surendettement et comment est-elle organisée ? Il existe au moins une commission de surendettement par département. Son siège se situe dans les locaux de la Banque de France.

Comment déposer un surendettement en ligne?

• Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.

Quelle est la Commission de surendettement par département?

• Il existe au moins une commission de surendettement par département. Son siège se situe dans les locaux de la Banque de France. La commission s’attache à trouver une solution adaptée à votre situation sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous soyez de bonne foi.

Comment contacter la Banque de France?

• La Banque de France vous propose de prendre rendez-vous, de déposer une déclaration de surendettement ou une demande d’informations par Internet. "La Banque de France n'accueille pas de public à cette adresse. Pour connaitre les points d'accueil en Ile de France, cliquer ici "