Quel est le risque de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Quel est le risque de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Le propriétaire d'une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu'à 750 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.

Quelles sont les formalités pour vendre une voiture d'occasion ?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d'un véhicule d'occasion avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Quelle est la procédure de vente d’un véhicule d’occasion pour particulier?

• La procédure de vente est la même qu’une cession de véhicule d’occasion pour particulier. De ce fait l’acheteur peut en toute connaissance de cause vouloir acheter un véhicule d’occasion d’un certain âge qui continue à circuler afin d’en récupérer les pièces détachées pour son usage personnel.

Est-ce que la vente pour pièces de véhicules n'est plus autorisée aujourd'hui?

• Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui. La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique.

Comment vendre un véhicule non roulant pour pièces détachées?

• La vente de véhicule non roulant pour pièces détachées n’étant pas autorisée, le propriétaire peut choisir de garder le véhicule chez lui pour y apporter quelques transformations ou modifications. Il peut également le réparer ou récupérer certaines pièces encore en bon état mais uniquement pour un usage strictement personnel.

Quelle est la sanction de la vente pour pièce détachée entre particuliers?

• Sanction de la “vente pour pièce détachée” d’un véhicule entre particuliers. Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu légalement à un particulier. Pour être légale, la vente d’un véhicule même dans le cas du décès du conjoint entre particuliers exige l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité.