Comment demander un remboursement de frais ?

Comment demander un remboursement de frais ?

Mes activités professionnelles occasionnent des frais et il est inscrit à l'article (ou la clause n°) de mon contrat de travail que [indiquer entre guillemets le contenu relatif au remboursement de vos frais professionnels]. C'est pourquoi, par la présente, je vous en demande le remboursement.

Où trouver mes frais bancaires ?

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires. En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

Que faire avec les frais bancaires abusifs?

• Le principal risque avec les frais bancaires abusifs est tout simplement de ne pas remarquer ces lignes au débit de votre compte courant et donc de ne jamais pouvoir demander leur remboursement. En cas de prélèvement de frais abusifs, que faire ?

Est-ce que les frais sont réellement abusifs?

• S’il s’agit de frais réellement abusifs, la somme vous sera en principe restituée. S’ils ne le sont en revanche pas, rien ne vous empêche de négocier un remboursement, notamment s’il s’agit du premier incident. Deuxième étape à défaut d’accord de l’agence : faire parvenir à votre établissement bancaire une lettre de refus de frais bancaires.

Que faire en cas de prélèvement de frais abusifs?

• En cas de prélèvement de frais abusifs, que faire ? Dans un premier temps, contactez votre conseiller bancaire / directeur d’agence, qui disposent d’une marge de manoeuvre pour vous les rembourser. S’il s’agit de frais réellement abusifs, la somme vous sera en principe restituée.

Est-ce que vous avez droit au remboursement des frais bancaires abusifs?

• Vous avez pleinement droit au remboursement que s’il s’agit de frais bancaires réellement « abusifs », c’est-à-dire qui résultent d’une erreur de facturation de la banque ou qui ne respectent pas la loi. Des frais bancaires que vous jugez trop élevés ne sont pas forcément abusifs.