C'est quoi un contrat de distribution ?

C'est quoi un contrat de distribution ?

Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur accorde le droit à un seul distributeur (à l'exclusion des autres) de revendre ses produits ou services sur un territoire déterminé.

Comment rédiger un contrat de distribution ?

Bien rédiger un contrat de distribution

1. La couverture territoriale, nationale ou internationale.
2. Une éventuelle exclusivité géographique,
3. Une éventuelle exclusivité de représentation, de vente ou d'approvisionnement,
4. La durée de l'accord.
5. D'éventuels critères de distribution à respecter.

Qui est le distributeur dans un contrat de distribution ?

Un contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur, producteur ou grossiste généralement, et un intermédiaire, revendeur détaillant en général, pour définir les règles de leur relation quant à la distribution de produits ou services auprès d'une clientèle donnée.

Pourquoi choisir une distribution sélective ?

La distribution sélective permet de différencier les produits de luxe d'autres produits potentiellement concurrents – bien que plus « communs » -. Elle permet surtout de gérer la rareté et le prestige, qui constituent deux des caractéristiques essentielles des produits de luxe.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de distribution ?

Le contrat de distribution exclusive Un contrat de distribution exclusive permet au fournisseur d'autoriser un unique distributeur à revendre ses produits ou ses services sur un territoire déterminé.

Pourquoi avoir un contrat de distribution ?

Pour le distributeur, l'avantage du contrat de distribution est de bénéficier de la notoriété des produits. ... Le distributeur peut également imposer une clause d'exclusivité territoriale à son fournisseur : celui-ci ne pourra proposer ses produits qu'au seul distributeur, le distributeur sera le seul à les vendre.

Comment qualifier un contrat d'adhésion ?

Désormais, l'article 1110 du code civil prévoit que le contrat de gré à gré est « celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. » et le contrat d'adhésion est défini comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».

Comment signer un contrat de distribution ?

Le producteur doit avoir un statut légal (Structure Juridique ou Association), pour signer un contrat de distribution digital, physique, production ou contrat de licence. On ne signe pas à titre personnel, sauf en cas d'auto entrepreneur.

Qu'est-ce que la distribution sélective ?

La distribution sélective constitue une technique de commercialisation choisie par un producteur, selon laquelle ses produits et/ou services sont uniquement commercialisés par les distributeurs qu'il sélectionne.