Quelles sont les 4 étapes de la procédure Prud Homale ?

Quelles sont les 4 étapes de la procédure Prud Homale ?

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

• Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) ...
• Réception de la convocation à l'audience de conciliation. ...
• Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur. ...
• Réception de la convocation devant le CPH. ...
• Audience et jugement du CPH.

Comment se passe un jugement au Prudhomme ?

Les Conseillers prud'hommes examinent les pièces de chaque partie et les conclusions écrites qui les accompagnaient avant de prendre leur décision. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement, présidée par un juge départiteur, qui est un magistrat professionnel.

Quel service prend en charge le Conseil de prud'hommes?

• Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile. La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite en France et ne nécessite pas la représentation par un avocat.

Quel est le bureau de jugement de prud'hommes?

• En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se charge de trancher le litige. Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.

Quelle est la saisine du Conseil de prud'hommes?

• Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur. Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. Coût. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Comment intervenir devant le Conseil des prud’hommes?

• Si le conseil des prud’hommes est amené à intervenir dans un dossier, cela peut se produire de 2 façons différentes : Par la présentation volontaire des deux parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) Par une requête adressée au greffe du conseil des prud’hommes