Comment constituer une Aarpi ?

Comment constituer une Aarpi ?

Le régime juridique de l'AARPI Les associés doivent écrire un contrat qui devra être transmis à l'ordre des avocats dans les 15 jours de la signature. Une AARPI ne peut être constituée que par des personnes physiques et/ou des personnes morales elles-mêmes inscrites comme cabinets d'avocats sous forme de SCP ou SEL.

Quelle structure avocat ?

Un avocat pourra ouvrir son cabinet sous la forme juridique qui lui conviendra le mieux parmi les suivantes : Entreprise Individuelle (EI), EIRL, société civile ou Société d'Exercice Libérale (SEL).

Quel est le régime juridique de l’AARPI?

• Le régime juridique de l’AARPI L’AARPI est une association, il n’y a donc pas de capital social. L’AARPI est également dénuée de la personnalité morale. Les associés doivent écrire un contrat qui devra être transmis à l’ordre des avocats dans les 15 jours de la signature.

Est-ce que l’AARPI est un fond libéral?

• Si l’AARPI présente un certain intérêt dans l’association de plusieurs avocats, personnes physique et personnes morales, elle nécessite d’être encadrée dans son mode de gestion et de direction. L’apport de clientèle réalisé par un associé lors de sa constitution pose le problème de la propriété du fond libéral.

Quel décret modifie la profession d’avocat?

• Le décret n° 2007-932 du met en place l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) et modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Quelle est l’association d’avocats?

• Désormais, la nouvelle rédaction de l’article 124 du décret de 1991 prévoit qu’une association peut comprendre des avocats personnes physiques et des personnes morales exerçant la profession d’avocat. Chacun des membres est tenu des actes accomplis par l’un d’entre eux, au nom de l’association, à proportion de ses droits dans celle-ci.