Comment avoir un aménagement de peine ?

Comment avoir un aménagement de peine ?

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies : La peine soit être inférieure ou égale à deux ans, ou un an si la personne condamnée l'a été en état : enlever en cas de récidive légale. La personne condamnée doit accepter cet aménagement de peine.

Quand Peut-on demander le bracelet electronique ?

La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.

Quel est le juge de l’application des peines?

• Le juge de l’application des peines Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège dont la mission est de définir les modalités d’exécutions d’une peine. Il peut modifier, ordonner, ajourner ou révoquer les aménagements de peine comme la semi-liberté ou la surveillance électronique, etc.

Quel est le délai pour une décision de l’application des peines?

• La décision rendue par le juge de l’application des peines peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, du procureur de la République, ou encore du procureur général. Le délai est de 24h, sauf pour les décisions du tribunal de l’application des peines dont le délai est de 10 jours.

Quelle est la convocation du juge de l’application des peines?

• Une convocation du juge de l’application des peines concerne donc la manière dont la peine va être mise en place après la décision du tribunal correctionnel par exemple. Ce tribunal est composé de deux assesseurs et d’un président.

Quelle est la Commission de l’application des peines?

• La Commission de l’application des peines est composée : 1 du procureur de la République ; 2 du chef de l’établissement pénitentiaire ; 3 d’un représentant du CPIP ; 4 du juge de l’application des peines (agissant en tant que président de la commission).