Quel coût pour déposer une marque ?

Quel coût pour déposer une marque ?

Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de l'INPI s'élève à 190 euros.

Quel prix pour déposer un brevet ?

Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 36 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €

Comment faire pour déposer sa marque de vêtement ?

Enfin, vous pourrez déposer votre marque en remplissant un formulaire en ligne sur le site de l'INPI, ou par formulaire papier à renvoyer. Vous recevrez un accusé de réception, avec la date et le numéro national de dépôt, puis le dépôt sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle - BOPI.

Où déposer sa marque ?

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Comment savoir si une marque existe déjà ?

Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ . Voir si une marque existe déjà est donc assez simple : Il vous suffit donc de saisir dans la rubrique « Nom de la marque », le nom de la marque sur laquelle vous souhaitez enquêter.

Comment payer les frais de dépôt à l'INPI?

• Le déposant doit payer des frais de dépôt à l'INPI dont le prix total correspond à la somme des montants qui suivent. Une redevance de 36 euros doit être payée le jour du dépôt ou dans le mois qui suit celui-ci. Ce prix comprend la première annuité.

Comment sélectionner une marque à l’INPI?

• Dans un formulaire de dépôt de marque à l’INPI, il est obligatoire de sélectionner les produits vendus et les services réellement exercés. Cette sélection précise permet de délimiter la protection qui sera accordée à la marque. Bon à savoir: une marque n’est pas destinée à être utilisée pour la vente de tout produits ou l’exercice de tout service.

Quelle sont les redevances perçues par l'INPI?

• Les redevances perçues par l'INPI sont de nature différente, selon qu'elles s'appliquent à des prestations de service ou à des actes de procédure : Une réduction de 50% sur les principales redevances de procédure sur les brevets peut être accordée :