Comment adhérer à un dispositif de médiation de la consommation ?

Comment adhérer à un dispositif de médiation de la consommation ?

Les modalités d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation

1. soit l'existence d'une convention entre vous et le médiateur,
2. soit l'adhésion à une fédération, permettant un accès à la médiation mise en place par celle-ci au profit des seuls adhérents,

Qui paie le médiateur ?

Coût. Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation.

Pourquoi avoir un médiateur ?

Le rôle du médiateur Le médiateur va les aider à renouer le dialogue et à trouver, ensemble, un accord durable et équitable. Il entend les parties et confronte leurs points de vue pour leur permettre de résoudre leur litige.

Comment s’applique la médiation de la consommation?

• La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. La médiation de la consommation ne s’applique pas : aux litiges entre professionnels ;

Quel droit a-t-il à un médiateur de la consommation?

• « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Comment mettre à disposition un dispositif de médiation de la consommation?

• Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l'obligation de mettre à disposition de leurs consommateurs un dispositif de médiation de la consommation, dans l'optique de résoudre à l'amiable tout éventuel litige. C'est l'Article L612-1 du Code de la consommation qui définit cette obligation en ces termes :

Quel est le délai de médiation pour un consommateur?

• Le consommateur est libre d'avoir recours au Médiateur. Le processus de médiation suspend les délais de prescription. Le service de médiation est gratuit pour le consommateur. Le délai de médiation est de 90 jours à partir de la notification de la recevabilité du dossier. La médiation obéit à des règles de confidentialité.