Quel est le rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes H3C ?

Quel est le rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes H3C ?

Ils permettent de vérifier la conformité de l'exercice du commissariat aux comptes à la réglementation et d'apprécier la qualité des audits effectués par les professionnels. ... Le H3C réalise directement les contrôles des commissaires aux comptes détenant des mandats auprès d'EIP grâce à ses contrôleurs salariés.

Qui siège au H3C ?

Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut conseil est désigné par le garde des Sceaux. Il siège avec voix consultative et n'assiste pas aux délibérations de la formation restreinte. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le Directeur des affaires civiles et du Sceau ou son représentant.

Comment est élu le président de la CNCC ?

Le président de la CNCC est élu pour deux ans par le Conseil national.

Qui contrôle l'activité des CAC ?

n'exerçant pas de missions auprès d'EIP, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du H3C ou délégués par le H3C à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), en application d'une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ...

Comment devenir un commissariat aux comptes?

• Pour le devenir, il est essentiel de disposer de certaines compétences et de suivre une formation spécialisée. Par ailleurs, l’inscription sur la liste officielle des professionnels est indispensable, en plus des démarches à effectuer auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Quel est le cadre du contrôle des commissaires aux comptes?

• Le H3C définit le cadre et les orientations du contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes. Les contrôles ont pour objet de s’assurer du bon exercice du commissariat aux comptes et de l’encourager.

Quelle est la formation pour accéder à la profession de commissaire aux comptes?

• La formation pour accéder à la profession de commissaire aux comptes est celle qui conduit à l’obtention du Diplôme d’Expertise-Comptable (DEC). Elle est assortie d’un stage obligatoire de 2 années auprès d’un CAC habilité.

Quel est le mandat du commissaire aux comptes?

• Intervenant dans l’intérêt général et au terme de son audit légal, il certifie les comptes annuels de l’entreprise ou de l’association. Bon à savoir : il est possible de nommer plusieurs commissaires aux comptes. Selon les dispositions légales, la durée du mandat est de 6 exercices comptables.