Comment faire la demande d'un avocat commis d'office ?

Comment faire la demande d'un avocat commis d'office ?

Parfois, l'avocat commis d'office intervient dans l'urgence lors d'une comparution immédiate, mais d'une manière générale, il est désigné. Pour avoir un avocat commis d'office, il est nécessaire d'en formuler la demande par écrit, puis de l'adresser au bâtonnier du Tribunal de grande Instance de votre juridiction.

Comment ça se passe pour payer un avocat ?

Un avocat peut ainsi être rémunéré : en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire, ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Comment transmettre une demande d’avocat commis d’office?

• Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Par précaution, il convient de conserver une copie de la lettre et de l’accusé de réception. En outre, le justiciable peut également déposer une demande d’avocat commis d’office à l’ordre des avocats. Comment l’avocat commis d’office est-il désigné ?

Quelle est la désignation d'un avocat commis d'office?

• Il est à noter que la désignation d'un avocat commis d'office n'entraîne pas de facto la gratuité du service. En effet, le conseil ainsi dénommé pourra demander des honoraires à toutes personnes non éligibles à l' aide juridictionnelle (AJ).

Est-ce que la commission d’office d’un avocat est gratuite?

• La commission d’office d’un avocat n’est cependant pas toujours gratuite : Si les ressources du prévenu dépassent les plafonds légaux d’aide juridictionnelle, l’avocat commis d’office sera en droit de lui facturer des honoraires.

Pourquoi l’intervention d’un avocat commis d’office?

• L’intervention d’un avocat commis d’office peut être soit à la demande du justiciable, parce qu’il n’en a pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un, soit parce que la procédure exige la présence d’un avocat et que le justiciable n’en a pas.