Pourquoi faire une SEM ?
Pourquoi faire une SEM ?
Les SEM peuvent faciliter la réalisation d' opérations d'aménagement et de construction, l'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou d'autres activités d'intérêt général.
Qui peut créer une SEM ?
Une commune peut, dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi, créer une société d'économie mixte locale (SEML) qui l'associe à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques.
Quels sont les différents types d'entreprises qui existent en RDC ?
Quelles sont les formes juridiques des entreprises reconnues en R.D.Congo ?
- L'entreprise individuelle (ou établissement) ;
- La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) ;
- La Société Anonyme (S.A) ;
- La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ;
- La Société en Nom Collectif (S.N.C) ;
Quelles sont les entreprises du portefeuille en RDC ?
Etablissement Publiques à Charactère Industriel (EPCI)
| Dénomination Sociale | Activité |
|---|---|
| Société Nationale de Distribution d'Eau (SNDE) | Energie |
| Société Nationale d'Electricité (SNE) | Energie |
| Société Nationale de l'Habitat à Loyer Modéré (SNHLM) | Habitat |
| Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) | Hydrocarbures |
Quel est le statut d'une SARL ?
La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu'elle prend la forme d'une SARL unipersonnelle). En SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
