Quel recours quand un contrôle technique est faux ?

Quel recours quand un contrôle technique est faux ?

Si la vente a eu lieu et que l'acheteur peut prouver qu'il détient un faux rapport de contrôle technique obligatoire, il peut saisir le tribunal civil. Dans ce cas et si la procédure aboutit favorablement, il obtiendra dommages et intérêts, mais aussi l'annulation de la vente ou toute autre mesure demandée.

Comment falsifier un contrôle technique ?

La falsification du contrôle technique Le faux contrôle technique est une arnaque qui consiste pour le vendeur à vous remettre un contrôle technique falsifié, soit à l'aide du centre de contrôle technique, soit par ses propres moyens (falsifié à l'aide d'un logiciel type Photoshop).

Comment savoir si le contrôle technique ?

Si le contrôle technique est favorable alors la lettre « A » sera inscrite sur le certificat d'immatriculation. En revanche si le contrôle technique est défavorable, c'est la lettre « S » qui sera inscrite sur le certificat. Il sera alors indispensable de passer le véhicule à la contre-visite.

Pourquoi un contrôle technique de moins de 6 mois ?

L'auto de plus de 4 ans peut ainsi être vendue avec son contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrôleur peut également relever des défaillances majeures, comme des feux de croisement défaillants. Dans ce cas, le vendeur peut assurer la réparation et passer la contre-visite.

Est-ce que votre contrôle technique est favorable?

• Si votre contrôle technique est favorable : Le contrôleur vous remet un procès-verbal de contrôle et colle un timbre sur votre certificat d’immatriculation, indiquant la date de limite de validité de votre contrôle technique automobile et appose une vignette sur votre pare-brise.

Quel est le pré-contrôle technique?

• Celui-ci permet à l’automobiliste de préparer son véhicule en faisant vérifier par un professionnel les points de contrôles principaux. Ainsi, le pré-contrôle technique permet de détecter en amont les défaillances potentielles présentes sur le véhicule afin d’éviter une contre-visite.

Quels sont les points de sécurité de ce second contrôle technique?

• Les résultats de ce second contrôle technique indiquent que 13 points de sécurité nécessitaient une contre-visite du véhicule en amont de la vente. Les plus importants : « une détérioration importante du flexible de frein », « une déformation ou coupure profonde sur un pneu » et « une déformation importante sur le train avant ».

Pourquoi un contrôle technique douteux sur un véhicule d'occasion?

• En cause : un contrôle technique douteux. L es contrôles techniques dits de complaisance sur le marché des véhicules d'occasion posent de plus en plus de problèmes.