Qui paie le Médiateur de la consommation ?

Qui paie le Médiateur de la consommation ?

La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur. Les coûts du processus sont entièrement supportés par le professionnel. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix, comme une association de consommateurs.

Comment désigner un médiateur ?

Médiateur désigné après la signature d'une convention Les professionnels peuvent choisir de nommer une personne physique (un médiateur agréé indépendant) ou une personne morale (par exemple une association de médiateurs agréés).

Quelles sont les obligations du médiateur ?

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel est dans l'obligation de proposer à ses clients consommateurs la médiation comme mode de résolution des litiges. Si le professionnel est dans l'obligation de la proposer, le consommateur demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge.

Qui choisit le médiateur ?

Le fondement de la médiation réside dans la volonté des parties en conflit de recourir ou non à un processus de médiation. Il s'agit donc d'un processus volontaire. De là découle le fait que les parties peuvent choisir leur médiateur en toute liberté.

Qui saisit le médiateur ?

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à partir de la date de sa réclamation écrite au professionnel. Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur s'il a précédemment été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Quelle est la médiation des litiges de la consommation?

• Médiation des litiges de la consommation. Pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.

Comment faire appel à un médiateur de la consommation?

• Médiation de la consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Quelle clause ou convention oblige le consommateur à recourir à une médiation?

• A savoir : toute clause ou convention qui oblige le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir le juge est interdite. En cas de litige transfrontalier en Europe, il est possible d'avoir recours au centre européen des consommateurs (CEC).

Comment déposer une demande de médiation?

• Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.