Qui compose la commission DALO ?
Qui compose la commission DALO ?
un représentant d'une association de locataire, désigné par le préfet. deux représentants d'associations d'insertion des personnes défavorisées, désignés par le préfet.
Où déposer le dossier DALO ?
Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet.
Qu'est-ce que la Comed ?
La COMED examine les Recours Amiables, désigne au Préfet les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires, et détermine, en tenant compte de leurs besoins et capacités, les caractéristiques du logement, ou de l'hébergement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaire.
Quel est le délai de la Commission de médiation?
- À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de : 6 mois en Île-de-France, 3 mois pour les autres régions.
Quel formulaire doit être envoyé à la Commission de médiation?
- Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
Comment vérifier si vous respectez les critères d’éligibilité au DALO?
- Pour vérifier si vous respectez les critères d’éligibilité au DALO, consulter les juristes de l'ADIL. La commission est saisie à l’aide d’un formulaire type. Le formulaire CERFA, que vous pouvez télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO.
