Qui donne l'autorisation de fermeture de cercueil ?

Qui donne l'autorisation de fermeture de cercueil ?

La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.

Quel document pour une fermeture de cercueil ?

Connaître les formalités préalables à l'autorisation de fermeture du cercueil

• le certificat de décès ;
• la demande de la famille ;
• le cas échéant, l'attestation d'un médecin ou d'un thanatopracteur précisant le retrait de la prothèse fonctionnant avec des radioéléments.

Pourquoi fermer un cercueil ?

Un cercueil fermé pour répondre aux obligations légales ? Un cercueil scellé peut-être particulièrement déstabilisant. Pourtant, certaines circonstances particulières obligent les services funèbres à le fermer avant les funérailles : si le défunt a subi de graves blessures ou s'il est décédé de la Covid 19 par exemple.

Quand Doit-on sceller un cercueil ?

Dans le cas d'une crémation, il est indispensable de passer par cette étape pour s'assurer que le cercueil n'a pas été ouvert depuis son lieu de fermeture jusqu'au crématorium. En cas de rapatriement vers l'étranger, la pose de scellés est aussi obligatoire et peut se faire directement après la déclaration du décès.

Qui peut pose des scellés sur un cercueil ?

La pose de scellés lors de la fermeture d'un cercueil permet de s'assurer que celui-ci n'a pas été ouvert depuis son scellement jusqu'au lieu de l'enterrement ou la crémation. ... Les scellés doivent être posés par un représentant légal comme le maire de la commune, un agent de police ou une entreprise de pompes funèbres.

Comment est encadrée la fermeture du cercueil?

• La fermeture du cercueil est encadrée par l’ Article R2213-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est la Mairie du lieu de décès ou la Mairie du lieu de dépôt du corps, lorsqu’un transport avant mise en bière a été effectué, qui l’autorise et la délivre sur papier à l’entreprise de pompes funèbres.

Comment obtenir une autorisation de fermeture d’un cercueil?

• La démarche pour obtenir une autorisation de fermeture d’un cercueil doit être faite à la mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps. Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal est exigé pour cette démarche (art.

Comment procéder à la crémation sans cercueil?

• La crémation ou l’inhumation sans cercueil étant totalement proscrite, le corps du défunt doit obligatoirement être mis en bière. Dans un établissement de soins. La mise en bière est précédée de la fermeture du cercueil et de la levée du corps.

Comment le maire peut décider de la fermeture du cercueil?

• Article R. 2213-18 Le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. Article R. 2213-19