Quels sont les dégâts des eaux ?

Quels sont les dégâts des eaux ?

On qualifie de "dégât des eaux" un sinistre résultant d'une fuite de plomberie ou d'une infiltration d'eau pluviale. Un sinistre à ne pas confondre avec une inondation résultant elle d'une cause extérieure à l'habitation, comme la crue d'un fleuve par exemple.

Quelles sont les responsabilités civiles couvertes par l'assurance incendie ?

Dégâts causés par un animal ou par une voiture ayant percuté un animal. Dégâts provoqués par un appareil de navigation aérienne (ex : un avion endommage votre toit) Attentats et conflits du travail (y compris le terrorisme) Dégâts causés par la tempête et la grêle.

Pourquoi une fuite d'eau sur une canalisation intérieure enterrée?

• Le plus souvent, une fuite d'eau sur une canalisation intérieure occasionne un sinistre "dégâts des eaux". L'assurance habitation prend alors en charge la réparation de ce dégât des eaux (dommages aux biens mobiliers et immobiliers). Fuite accidentelle d'eau sur une canalisation extérieure enterrée

Quelle est la prise en charge de la fuite?

• Contactez préalablement votre assureur. En effet, votre contrat prévoit peut-être, comme nous l'avons vu précédemment, une prise en charge totale ou partielle des frais : de réparation de la canalisation ou de l'appareil à l'origine de la fuite.

Comment remboursement de la surconsommation d’eau suite à une fuite sur canalisation?

• - Le remboursement de la surconsommation d’eau suite à une fuite sur canalisation : depuis juillet 2013, la loi Warsmann protège l’usager sur présentation d’une attestation du plombier intervenu. Sa facturation est alors limitée au double de sa consommation de référence.

Est-ce que les fuites surviennent sur des canalisations collectives?

• Il arrive que les fuites surviennent sur des canalisations emprisonnées dans une dalle. Si c’est le cas, et que la canalisation est encastrée dans les fondations de l’immeuble, on pourrait être tenté de penser que cela rend la canalisation collective. Or la jurisprudence ne va pas dans ce sens, mais dans celui de l’expert judiciaire.