Qu'est-ce qu'une demande d'apostille ?
Table des matières
Qu'est-ce qu'une demande d'apostille ?
L'apostille est une formalité destinée à attester de la véracité de la signature et de la qualité de l'auteur du document concerné et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. L'apostille donne lieu à l'apposition d'un cachet.
Comment est possible la réception des actes à la cour d’appel d’Aix en Provence?
- La réception des actes est possible à la cour d’appel d’Aix en Provence au service des apostilles situé dans le Palais Verdun : Les horaires d’ouverture au public sont les suivants : > lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 15h30. > mercredi de 8h00 à 12h00.
Comment contacter la cour d'appel d'Aix en Provence?
- La réception des actes est possible à la cour d'appel d'Aix en Provence au service des apostilles situé au Palais Verdun : - de 9h00 à 11h30 - et de 13h30 à 16h30 sauf le vendredi jusque 15h30. Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service uniquement le matin de 9h00 à 11h30 au...
Comment s’obtient l’apostille de La Haye?
- En France, l’apostille de la Haye s’obtient auprès de la cour d’appel du lieu où a été émis le document. En d’autres termes, ce sont les Cours d’Appel qui délivrent l’Apostille des actes publics émis en France.
Quels sont les certificats de non pourvoi délivrés par la cour de cassation?
- Ainsi les certificats de non pourvoi délivrés par la Cour de Cassation ne peuvent être apostillés que par la Cour d'Appel de Paris qui détient en la matière une compétence exclusive, les documents sont à adresser : Le service de l'apostille de la Cour d'Appel d'Aix en Provence délivre des apostilles par correspondance à l'adresse suivante :
