Quel est le synonyme du mot disposer ?

Quel est le synonyme du mot disposer ?

Synon. aménager, apprêter, ordonnancer.

C'est quoi disposition légale ?

La disposition légale ou législative est fixée, prévue, édictée par une loi. On peut la définir comme un acte du pouvoir législatif renfermant une règle de droit générale, permanente et impérative.

Quels sont les droits dont on a la libre disposition ?

On peut disposer à titre gratuit par legs testamentaire ou par donation, avec ou sans charge. On peut aussi disposer à titre onéreux, par vente, échange, ou apport en société.

Qui possède synonyme ?

synonymes

• avoir (à sa disposition), bénéficier de, détenir, disposer de, être en possession de, être détenteur de, être maître de, être pourvu de, être titulaire de, jouir de, tenir.
• comporter, compter, contenir, être constitué de, renfermer.
• savoir, connaître, dominer, maîtriser.
• hanter, envoûter, habiter, obséder.

Quelles sont les dispositions légales en matière de circulation routière ?

En France, et dans la majorité des pays européens, les véhicules circulent à droite de la chaussée. Ainsi, de manière générale, une voiture doit être doublée sur sa gauche. De même, lors d'un croisement, le véhicule arrivant par la gauche a la priorité.

Quelle est la nature de disposition ?

Action de placer, de mettre dans un certain ordre : La disposition des invités prit un certain temps. 2. Manière dont les éléments d'un ensemble ont été disposés : La disposition des pièces dans un appartement.

Quel est le caractère du droit de propriété qui justifie la règle selon laquelle nul ne peut être contraint à céder sa propriété ?

S'agissant de l'article 545 du Code civil, il prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.» ...

Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété ?

La propriété est un droit absolu et donc inviolable. Le propriétaire dispose d'un droit entier sur ses biens ; il est le seul à pouvoir en user et en disposer. ... Il peut s'opposer à l'intervention d'un tiers sur ses biens en exerçant d'une action en justice.

What does disposer mean?

• disposal(noun) the power to use something or someone. "used all the resources at his disposal". administration, disposal(noun) a method of tending to or managing the affairs of a some group of people (especially the group's business affairs)

What does dispose mean?

• Disposed is a generic legal term meaning the case or proceeding is completed. Disposition is used in reference to the way in which the case was resolved. Some examples of the disposition of a case are: conviction, acquittal, dismissal, etc., not to be confused with verdict, which is a finding of guilty or not guilty, etc.

What is the definition of dispose?

• Definition of disposal. 1 : the power or authority to make use of as one chooses : the power or authority to dispose of something The car was at my disposal. 2 : the act or process of disposing: such as. a : orderly placement or distribution the disposal of troops along the ridge. b : regulation, administration.