Comment obtenir une attestation de cotisation sociale ?

Comment obtenir une attestation de cotisation sociale ?

Comment obtenir une attestation fiscale ?

1. Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
2. Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Où demander une attestation Urssaf ?

Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ».

Comment fonctionne la sécurité sociale pour les indépendants?

• Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ? Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Comment contacter la sécurité sociale des indépendants?

• Plusieurs moyens sont mis à votre disposition pour contacter facilement la Sécurité sociale des Indépendants. Par téléphone, il est possible de joindre cette caisse de retraite au numéro 3648 ( service gratuit + prix d’un appel) ou au 3698.

Comment est intégrée la protection sociale des indépendants?

• Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Pourquoi le RSI est intégré au régime général de la sécurité sociale?

• Depuis 2020 Le RSI a été intégré au régime général de la sécurité sociale. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour mission de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale