Où faire Apostiller un document à Rennes ?

Où faire Apostiller un document à Rennes ?

Adressez le tout à : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Rennes, Service de l'Apostille, Place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex.

Où faire Apostiller un extrait de casier judiciaire ?

Où présenter votre demande ? Votre demande doit être présentée devant le service de l'apostille du Parquet général de la cour d'appel de Rennes (place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX).

Comment remplir une demande d'apostille ?

Vous devez préciser le nom, la nature des documents et l'État qui en sera destinataire. En outre, vous devez préciser pour quelles raisons vous demandez l'apposition de l'apostille sur ces documents. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces à fournir.

Quelle est la cour d'appel de Rennes?

• Cour d'appel de Rennes Dernière modification le 28 septembre 2018 - Ministère de la Justice - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tél : 02 23 20 43 00 Fax : 02 23 20 43 68

Quel est le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris?

• SERVICE DE L'APOSTILLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS L'apostille est la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France. Dans quel cas s'adresser au service de l'apostille ?

Quel est le service de l’apostille de la cour d’appel de Lyon?

• Le service de l’apostille de la Cour d’Appel de LYON est compétent uniquement pour délivrer l’apostille des actes dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification est établie dans son ressort géographique qui correspond aux départements de l’AIN (01), de la LOIRE (42) et du RHONE (69).

Comment remplir la demande d’apostille?

• 1 remplir l’imprimé “demande d’apostille” (lien en bas de cet article) 2 indiquer le nom du pays pour lequel vous souhaitez l’apostille 3 joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour le retour des documents 4 votre demande sera traitée et réexpédiée en principe le jour de son arrivée More ...