Comment contacter le procureur de la République ?
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Comment contacter le procureur de la République ?
La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés.
Quel est le pouvoir du procureur de la République?
- Le procureur de la République détient le pouvoir de décider de l'opportunité des poursuites, préalable indispensable au procès pénal. Information du procureur de la République : lorsqu'une infraction est commise, le procureur de la République en est informé soit par l'officier de police...
Comment rédiger une plainte auprès du procureur de la République?
- Porter plainte auprès du procureur de la République. Ce service vous permet de rédiger le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez copier le texte ou bien télécharger un PDF de votre attestation. Vous pourrez alors l'imprimer,...
Comment adresser un courrier au procureur de la République?
- Il vous est possible d'adresser un courrier au Procureur de la République. Attention toutefois, il vous faut une raison sérieuse. Voici un modèle de lettre type pour porter plainte ou retirer une plainte en vous adressant directement au Procureur de la République.
Quel est le procureur de la République près de Fontainebleau?
- Monsieur le Procureur de la République. près le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau. 159, rue Grande. 77300 FONTAINEBLEAU. Tel. 01 60 71 23 00. Fax 01 64 22 18 11. SEINE ET MARNE. Monsieur le Procureur de la République. près le Tribunal de Grande Instance de Versailles.
