Quel est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature ?

Quel est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature ?

L'indépendance de la magistrature est formellement garantie dans la constitution et dans la loi portant statut des magistrats. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l'organe chargé de gérer la carrière des magistrats et de veiller au maintien de la discipline au sein de la magistrature.

Qui fait partie du Conseil supérieur de la magistrature ?

la première, compétente pour les magistrats du siège, comprend, outre le premier président de la Cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet élus par leurs pairs, un conseiller d'État, un avocat et six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre ...

Comment saisir le Conseil supérieur de la magistrature ?

Vous devez impérativement formuler votre requête par écrit, à adresser uniquement par la voie postale au Conseil supérieur de la magistrature, 21, boulevard Haussmann 75009 Paris.

Comment sont nommés les membres du Conseil supérieur de la magistrature ?

Quatre membres communs aux deux formations sont désignés par le président de la République, le président de chaque assemblée parlementaire et le Conseil d'État. Le CSM nomme les magistrats de la Cour de cassation, les premiers présidents de cours d'appel et aussi les présidents des tribunaux de grande instance.

Quelle est l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature?

• Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats. Quelle est l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature ?

Quel est le Conseil de la magistrature?

• Le Conseil de la magistrature est un organisme indépendant à l'écoute de vos préoccupations. Composé de 16 membres, il est chargé de veiller au bon comportement des juges et de développer leurs connaissances.

Est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature compétent à l'égard du siège?

• Dans le cas des magistrats du siège, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège à laquelle s’ajoute le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline.

Quel est le Conseil de discipline des magistrats?

• Il est confirmé comme conseil de discipline des magistrats. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 5 février 1994 créent deux formations, l'une compétente à l’égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.