Comment obtenir l'état hypothécaire d'un bien ?

Comment obtenir l'état hypothécaire d'un bien ?

Toute personne souhaitant acheter une propriété a le droit de vérifier son statut hypothécaire. Pour obtenir un état hypothécaire, vous devez vous adresser à un service de publicité foncier dans la zone géographique du bien en question. Mais vous pouvez également faire une demande d'hypothèque en ligne.

C'est quoi un état hypothécaire ?

L'état hypothécaire est un document délivré par le service de la publicité foncière, qui mentionne l'ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier en cause.

Qui peut demander un état hypothécaire ?

La copie d'un état hypothécaire, au même titre que pour tout acte soumis à la publicité foncière, peut être demandée par tout un chacun. La copie de ce document peut être demandée en plusieurs occasions, notamment par des professionnels comme les notaires ou les banques.

Où trouver un relevé hypothécaire ?

Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce dernier, dans la rubrique Contact de ce site.

Comment demander un état hypothécaire avant 1956 ?

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

Pourquoi demander un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire permet de tracer la vie d'une propriété, d'un terrain, d'un bien immobilier quel qu'il soit. Grâce aux notaires, il référence tous les éléments relatifs à la situation juridique d'un bien en indiquant notamment : Le(s) propriétaire(s) Les garanties prises (= le relevé d'inscription)

Comment obtenir le Cerfa 32 33 ?

Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens. les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

Comment obtenir un Cerfa 32 33 ?

Vous devez remplir le formulaire cefa 3233 SD (ou cerfa 11194*04) lorsque vous souhaitez adresser une demande au Service de publicité foncière afin d'obtenir des renseignements sur la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. Ce document est téléchargeable ici au format PDF.

Comment demander une fiche immeuble ?

Pour obtenir une fiche d'immeuble et un état hypothécaire vous devez en faire la demande au service de la publicité foncière dont dépend le bien au moyen d'un formulaire spécifique : 3233-SD. E. B.

Où trouver Cerfa 32-33 ?

Formulaire n°3233-SD | impots.gouv.fr.