Quel taux de TVA pour une location de salle ?

Quel taux de TVA pour une location de salle ?

20 % Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts ), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu. Le taux réduit de 10 % (art.

Quel statut pour location salle ?

L'exploitation d'une salle ne nécessite pas d'avoir un statut juridique particulier. Les seules obligations sont de respecter les normes de sécurité et de déclarer les revenus générés par cette activité aux impôts.

Quelle TVA sur les jeux de société ?

L'administration fiscale apporte des éclaircissements bienvenus sur le nouveau dispositif uniformisé d'application du taux de 10 % à l'ensemble des droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. 1.

Quel est le taux de TVA applicable à la location de salle?

• Taux de TVA applicable à la location de salle La location de salle, dès lors qu’elle n’est pas considérée comme une location de locaux nus, est soumise au taux de TVA de 20 %. En effet, le taux normal est applicable à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Que sont les locations de salles communales imposables à la TVA?

• De même, les locations de salles communales aménagées sont imposables à la TVA. Dès lors qu’elles présentent un caractère onéreux, ces locations sont imposables quel que soit le statut ou la qualité des personnes bénéficiaires et quel que soit le prix payé pour la location.

Est-ce que ces locations sont imposables à la TVA?

• Sont considérés comme des locations de locaux à usage professionnel, et de ce fait imposables à la TVA, les locations de salles meublées à usage de réunion. Cette solution résulte d’un arrêt du conseil d’État rendu en date du 25 janvier 1999. La solution est reprise par l’administration fiscale.

Est-ce que la location de salle est imposable?

• Dès lors qu’elles présentent un caractère onéreux, ces locations sont imposables quel que soit le statut ou la qualité des personnes bénéficiaires et quel que soit le prix payé pour la location. La location de salle, dès lors qu’elle n’est pas considérée comme une location de locaux nus, est soumise au taux de TVA de 20 %.