Quand saisir la commission de conciliation ?
Quand saisir la commission de conciliation ?
Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge dans le cas des litiges suivants : Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail. Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs.
Comment saisir la commission ?
- Pour saisir la commission de conciliation d'un litige, il suffit au bailleur ou au locataire d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception (voir modèle ci-contre) au secrétariat de la commission de conciliation du département où est situé le logement (coordonnées disponibles en préfecture).
Qui peut saisir la ccapex ?
Toute personne – locataire, bailleur – concernée par un impayé de loyer ou par une menace d'expulsion peut saisir la CCAPEX sous réserve du respect des critères ci-dessus ainsi que les membres de la commission.
Comment saisir la commission départementale de conciliation?
- Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ? La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge.
Quelle est la Commission de conciliation?
- C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. La CDC compétente est celle où est situé le logement. Rappel : le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.
Comment se déroule la conciliation?
- Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation durant laquelle chaque partie expose son point de vue. Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé des deux parties.
