Quel code APE pour mandataire immobilier ?

Quel code APE pour mandataire immobilier ?

CODE APE / NAF 6831Z - Agences immobilières.

Comment s'enregistrer en tant qu'agent commercial ?

Pour vous inscrire comme agent commercial indépendant, vous devez avoir trouvé au préalable un client (mandant) et avoir signé un contrat de mandat. Ensuite, il vous faudra vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) en remplissant le formulaire AC0.

Qui sont les agents commerciaux?

• Les agents commerciaux sont pour la plupart rattachés au code NAF 4619B Intermédiaires du commerce. Pour plus de détails, consulter notre fiche complète sur le code NAF agent commercial. S'installer comme agent commercial indépendant

Quelle est la différence entre un code NAF et un code APE?

• Il n'existe aucune différence entre un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) et un code APE (Code d'Activité Principale). C'est un code composé de quatre chiffre et d'une lettre et permet simplement d 'identifier l'activité principale de votre entreprise.

Comment résilier l’agent commercial?

• - rupture justifiée par une faute de l’agent commercial ; - transmission par l’agent commercial à un successeur des droits et obligations liés au présent mandat. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre avec accusé de réception.

Est-ce que l’agent commercial doit souscrire les assurances?

• Il appartient à l’agent commercial de souscrire les assurances et de prendre les garanties nécessaires à cet égard. Aucune mise à disposition de bureaux ne saurait intervenir. L’agent commercial utilisera le modèle de papier à lettres mis à disposition dans la boutique de l’agence.