Comment radier une SEP ?

Comment radier une SEP ?

Tout associé d'une société en participation (SEP) constituée pour une durée indéterminée peut, à condition d'agir de bonne foi, décider à tout moment de la dissoudre simplement en envoyant une notification aux autres associés.

Comment radier une société en participation ?

Contrairement aux sociétés dotées de la personnalité morale, la société en participation peut aussi être dissoute lorsqu'elle a été conclue pour une durée indéterminée, la dissolution résultant alors d'une simple notification adressée par l'un des associés à tous les autres.

Où envoyer ma déclaration de radiation ?

Le formulaire de déclaration de radiation doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l'entreprise. Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la du CFE.

Comment procéder à la création d'une SEP?

• Bien que ce ne soit pas obligatoire juridiquement, la création d'une SEP nécessite de rédiger des statuts prévoyant, de manière précise, les modalités de son fonctionnement. La direction de la société peut être confiée à un ou plusieurs gérants. Les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement de la société.

Quel est le régime fiscal de la SEP?

• Régime fiscal de la société Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle fait obligatoirement l'objet d'une déclaration auprès du service des impôts des entreprises. Elle est tenue de produire chaque année une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière.

Quels sont les bénéfices réalisés par la SEP?

• Les biens acquis en cours de vie sociale avec les bénéfices réalisés par la SEP figurent à l'actif du bilan fiscal (il s'agit uniquement d'un "patrimoine fiscal") et sont réputés "indivis" entre les associés. Les associés s'engagent à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes, comme dans toute société.

Est-ce que la SEP peut être portée à la connaissance des tiers?

• Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Danc ce cas, elle est dite "ostensible" ; dans le cas contraire, elle est dite "occulte". Il faut au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, pour constituer une SEP. Il n'existe pas de maximum.