C'est quoi le CDAD ?
C'est quoi le CDAD ?
Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Quel est le Conseil départemental de l'accès au droit?
- Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) La politique publique d'aide à l'accès au droit s’appuie sur une structure départementale, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Cette structure regroupe plusieurs acteurs : Institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes.
Comment faciliter l’accès au droit de tous?
- Faciliter l’accès au Droit de tous est un objectif permanent du ministère de la Justice. Pour mettre en œuvre cette politique publique d’accès au Droit, il existe 101 Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) sur l’ensemble du territoire national.
Que prévoit la loi sur l’accès au droit?
- La loi sur l’accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).
Quelle est la politique publique d'aide à l'accès au droit?
- La politique publique d'aide à l'accès au droit s’appuie sur une structure départementale, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Cette structure regroupe plusieurs acteurs : Institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes.
