Quel tribunal de proximité est compétent ?

Quel tribunal de proximité est compétent ?

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Quelle est la juridiction compétente ?

En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales. Des dérogations peuvent parfois être prévues par la loi.

Quel est la juridiction compétente ?

Cour de cassation l'ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

Comment savoir de quel tribunal de commerce on dépend ?

C'est le siège social de la société ou le domicile du commerçant qui permettent de déterminer le Tribunal de commerce géographiquement compétent (Trouver le greffe compétent pour mon entreprise). Le dossier d'immatriculation peut être remis au greffe en s'y déplaçant physiquement ou en l'envoyant par voie postale.

Quelle est la compétence du tribunal d’instance?

• Le tribunal d’instance a également compétence pour connaître des litiges portant sur le bail à usage professionnel en 1er ressort lorsque le montant est inférieur ou égal à 100.000 FCFA.

Quel est le tribunal d’instance compétent pour connaître le bail?

• En matière de bail, le tribunal d’instance est compétent pour connaître en premier ressort, quel que soit l’objet du litige, des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation.

Est-ce que le tribunal d’instance est compétent pour les petits litiges?

• Alors que jadis le Tribunal d’Instance était considéré comme le Juge des « petits litiges », cette fonction de règlement des prétendus petits litiges est désormais dévolue au Juge de Proximité compétent pour régler les litiges de la vie quotidienne. Désormais, ces juges sont compétents pour tout conflit d’un montant jusqu’à 4 000 €.

Est-ce que le tribunal judiciaire est compétent?

• Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé. Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent. Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).