Quelle est la mission du notaire ?
Quelle est la mission du notaire ?
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Quels sont les domaines d'intervention du notaire ?
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité.
Quels sont les domaines de mon notaire conseil?
- Après une expérience de 10 ans au sein d’une des études les plus anciennes d’île de France qui existait avant la Révolution Française, Maître MONTEIRO s’installe à TOULOUSE et crée le réseau Mon Notaire Conseil. Domaines d’activités traditionnels : L’immobilier, le droit international, le droit de la famille et la gestion de patrimoine.
Quelle est la compétence des notaires?
- La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile. A noter : vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.
Quel est le devoir du notaire?
- Le notaire doit dispenser un conseil éclairé à ses clients. La mission principale du notaire est d'établir l' acte notarial auquel les parties souhaitent conférer le caractère d'authenticité ; mais le notaire peut également être consulté en dehors de tout acte, à titre de conseil. Principe du devoir de conseil du notaire
Comment le notaire peut être consulté?
- Le notaire peut être consulté à titre de conseil juridique et fiscal en matière : 1 immobilière : négociations, promesses de vente, etc. ; 2 familiale : contrats de mariage, conventions de PACS, etc. ; 3 patrimoniale : donations entre vifs, donations entre époux, etc. ; 4 successorale : héritage, testament, partage d'une succession, etc.
