Pourquoi créer une SCP ?

Pourquoi créer une SCP ?

Une société civile professionnelle (SCP) permet de s'associer dans le but d'exercer une activité réglementée. En effet, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaires peuvent constituer une SCP (avocat, architecte, kiné, infirmière, etc.).

Qui peut être associé d'une SCP ?

Pour former une société civile professionnelle, il est fait obligation d'être au moins deux associés (sachant que certaines professions libérales spécifient nombre minimum supérieur d'associés nécessaires à la constitution d'une SCP). Les associés sont impérativement des personnes physiques.

Comment monter une SCP ?

Il faut réunir au minimum deux associés pour créer une société civile professionnelle et aucun capital minimum n'est prévu par la loi. Les associés de ce type de société ne peuvent qu'être des personnes physiques. Les apports en numéraire devront obligatoirement être libérés en totalité.

Comment liquider une SCP ?

La SCP peut être dissoute en cas de mésentente entre les associés, réalisation de l'objet social, décès d'un associé… La réunion de toutes les parts entre les mains d'un associé n'entraîne pas la disparition de la société, mais l'associé unique à un an pour trouver un nouvel associé.

Quelle est la notion de société civile professionnelle?

• Notion de société civile professionnelle (SCP) La société civile professionnelle est une forme juridique créée pour les personnes physiques exerçant une profession libérale . Elle est régie par la loi du 2 novembre 1966 comportant des décrets évoquant des spécificités (nombre d’associés maximum, constitution des statuts,...

Quelle est la responsabilité des associés de la société civile professionnelle?

• La responsabilité des associés de ce type de société est donc lourde. Concernant la direction de la société civile professionnelle, tous les associés sont gérants par défaut si les statuts ne prévoient pas le contraire.

Quel est le fonctionnement d’une société civile?

• Le fonctionnement d’une société civile professionnelle. Les SCP présentent les caractéristiques suivantes : 2 associés au minimum. Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Un associé de SCP ne peut pas participer à une autre SCP ou exercer séparément en tant que particulier. Pas de capital social minimum.

Comment sont régies les sociétés civiles?

• Sont régies par les règles applicables aux sociétés civiles : Les sociétés entre des personnes exerçant une même profession, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les commissaires aux comptes, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les médecins, les architectes.