C'est quoi un acte de fiducie ?

C'est quoi un acte de fiducie ?

La fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d'agir au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

C'est quoi une fiducie familiale ?

Une fiducie familiale est notamment un moyen par lequel vous pouvez créer un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel, et ce au profit des membres de la famille élargie, des descendants et des autres générations à venir. Comme son nom l'indique, une fiducie familiale est destinée à bénéficier à votre famille.

Comment mettre en place une fiducie ?

La mise en place d'une fiducie vise essentiellement les objectifs suivants :

1. Fractionner les revenus, de manière à minimiser les impôts (pour une fiducie testamentaire). ...
2. Protéger le capital faisant l'objet du contrat de fiducie.
3. Contrôler adéquatement la remise au bénéficiaire des revenus et du capital mis en fiducie.

Est-ce qu'une fiducie est une personne morale ?

Quant à la fiducie, elle n'a pas de personnalité juridique et n'est pas une personne au sens du C.c.Q. En vertu de l'article 1261 C.c.Q. elle est un patrimoine d'affectation autonome et distinct du patrimoine du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel.

Quand créer une fiducie ?

Il existe deux types de fiducies : entre vifs (constituant et bénéficiaires sont encore vivants) et testamentaire (la création de la fiducie survient au décès du constituant).

Pourquoi mettre en place une fiducie ?

Par conséquent, une fiducie est un outil intéressant qui sert à protéger l'actif contre des créanciers éventuels. Un autre avantage de la fiducie est qu'elle permet de garder un certain contrôle sur les biens qui y sont détenus. C'est comme donner de l'argent ou des biens à quelqu'un, mais avec un élastique !

Quel est le mécanisme de la fiducie?

• La mécanisme consiste pour un débiteur (le constituant) à inclure dans un patrimoine fiduciaire la propriété de certains de ses biens : la fiducie est gérée par un fiduciaire (ou un fiduciaire garant se ce n'est pas directement le créancier) et la fiducie vient garantir le paiement de la dette ou l'exécution d'une obligation contractée.

Comment peut-on utiliser la fiducie?

• La fiducie peut et doit être utilisée dans un objectif de gestion et d’administration des biens transférés ou être destinée à la constitution de garanties et de sûretés. Elle ne peut pas s’appliquer dans le cadre de la transmission du patrimoine à titre gratuit.

Quel est le type de fiducie légale?

• Il existe deux types de fiducie, la fiducie légale qui résulte de la loi, et la fiducie conventionnelle issue d’un contrat) qui est la plus usitée. Le constituantest « partie », au contrat, c’est celui qui se dessaisit de ses biens ou droits et qui les transfère au fiduciaire.

Quel est le principe de l'unité du patrimoine?

• L'unité du patrimoine qui est le principe en droit Français fait qu'une personne ne peut être titulaire que d'un patrimoine et ne peut donc en théorie isoler des actifs qui ne seraient pas le gage de ses créanciers. Le patrimoine fiduciaire vient apporter une solution à cette situation.