Comment joindre le Centre amendes services ?

Comment joindre le Centre amendes services ?

Pour les infractions concernant les radars automatiques, contactez le 0806 60 66 06 (numéro non surtaxé) ; pour le procès-verbal électronique (PVe), le 0806 60 96 25 (numéro non surtaxé) ; pour les amendes forfaitaires délictuelles, le 0806 60 53 81 (numéro non surtaxé).

Où se renseigner pour amende ?

Ce service donne accès aux principales informations de l'avis de contravention : infraction commise, nombre de points du permis que vous pouvez perdre, montant de l'amende, délais de paiement.

Quel est le montant de l'amende forfaitaire délictuelle?

• A savoir : le montant de l'amende est majoré: titleContent si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l'avis de contravention. A noter : les amendes liées au stationnement font l'objet d'autres règles. Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit.

Quelle est la réduction de 20% de l'amende forfaitaire?

• En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé. Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

Quel est le numéro d’amende pour clôturer un litige?

• Le service des amendes a besoin de connaître le numéro pour clôturer le litige après paiement. 10 est le numéro qu’il faut composer. Si vous préférez payer votre amende par chèque ou par timbre-amende, il faudra faire un envoi postal (en recommandée avec accusé de réception par mesure de prudence).

Quel est le mode de paiement de l'amende classique?

• Les modes de paiement de l'amende classique sont indiqués dans la décision de justice définitive qui est notifiée à la personne condamnée. En règle générale, l'amende classique doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.